Article en vigueur depuis le 24 février 2021.
1. Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le vote de l'organe délibérant de la région ou du département sur l'arrêté des comptes au titre de l'année 2020 peut intervenir jusqu'au 31 juillet 2021.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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