1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie un guide du candidat et du mandataire actualisé et spécifique aux élections mentionnées au I de l'article 1er, en tenant compte de leurs conditions d'organisation eu égard à la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et des dispositions de la présente loi.
LOI n°2021-191 du 22 février 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 février 2021.
TexteLOI n°2021-191 du 22 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043168857
Texte parentLEGITEXT000043168834
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