Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-191 du 22 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043168859
Texte parentLEGITEXT000043168834
Référencearticle 5 de la loi n°2021-191 du 22 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace est ainsi modifiée :
2. 1° A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 3, les mots : « au plus tard le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils départementaux de 2021 » ;
3. 2° A la première phrase du II de l'article 11, les mots : « de la date de sa première installation » sont remplacés par les mots : « du renouvellement général des conseils départementaux de 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 : art. 3, art. 11
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