Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au IV de l'article 18, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
3. « 9° Les actes des prélèvements salivaires mentionnés au présent IV ne sont pas facturables dans le cadre d'un diagnostic itératif ciblé à large échelle sur population fermée. » ;
4. 2° L'article 18-1est ainsi modifié :
5. a) Les deux premières phrases du II sont remplacés par la phrase suivante :
6. « Lorsque les pharmaciens libéraux approvisionnent en vaccins les établissements et groupements dont leur officine est référente et qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas rattachés à un établissement de santé, ils bénéficient pour chaque livraison, d'une rémunération forfaitaire de 70 euros. » ;
7. b) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
8. « VII.-Lorsque les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d'injection aux médecins, elles facturent à l'assurance maladie, pour chaque délivrance, un honoraire de 3,45 euros HT auquel s'ajoute une majoration de 10 centimes d'euro HT par flacon supplémentaire délivré au-delà de un. » ;
9. 3° L'article 22 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa du I, les mots : « en annexe du présent article » sont remplacés par les mots : « par les recommandations de la Société française de Microbiologie et de la Haute Autorité de santé » ;
11. b) Au second alinéa du I, les mots : « en annexe du présent article » sont remplacés par les mots : « dans les recommandations de la Société française de Microbiologie et de la Haute Autorité de santé » ;
12. c) Le IV et l'annexe de l'article sont abrogés ;
13. 4° L'article 25-1 est ainsi modifié :
14. a) Au 1° après les mots : « SARS-Cov 2 », sont insérés les mots : « ainsi que, par dérogation aux articles L. 6211-7 et L. 6211-13 du code de la santé publique et à l'article 1er de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé, le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire dans le cadre d'un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » ;
15. b) Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
16. « 4° L'appui à l'investigation de situations épidémiques complexes, l'identification et la caractérisation de ces situations, l'identification des acteurs associés à cette investigation, le rôle du médiateur au sein d'une équipe d'investigation. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 juillet 2020 : art. 25-1, art. 18, art. 18-1, art. 22
A abrogé :
- Arrêté du 10 juillet 2020 : art. null
Divisions : Annexe