1. Un arrêté du ministre chargé de la forêt fixe les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des subventions sur devis.
Décret n°2021-193 du 22 février 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 février 2021.
TexteDécret n°2021-193 du 22 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043169203
Texte parentLEGITEXT000043169190
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