1. Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-193 du 22 février 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 février 2021.
TexteDécret n°2021-193 du 22 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043169204
Texte parentLEGITEXT000043169190
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