1. Au titre de l'année 2021, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé, est fixée à vingt jours.
Arrêté du 12 février 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 février 2021.
TexteArrêté du 12 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043169295
Texte parentLEGITEXT000043169292
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