Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-198 du 23 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043175406
Texte parentLEGITEXT000043175399
Référencearticle 2 du décret n°2021-198 du 23 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, après les mots : « à l'article L. 5134-66 » sont insérés les mots : « et au 6° et au 7° de l'article L. 5424-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 : art. 3
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