Arrêté du 22 février 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

TexteArrêté du 22 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000049459999

Texte parentLEGITEXT000043175698

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 février 2021 (version du 24 avril 2024)Légifrance →

1. Le 1° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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