1. Tout demandeur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, d'importation, de transit ou pour la prestation de certains services d'assistance technique ou de courtage conformément à l'article 2 du décret du 16 août 2011 susvisé, adresse une demande au service des biens à double usage. Cette demande doit comporter les pièces suivantes :
2. - une demande d'autorisation établie conformément aux modèles et aux prescriptions figurant sur le site internet " www.sbdu.entreprises.gouv.fr " ;
3. - une présentation des caractéristiques techniques des biens ;
4. - pour les biens mentionnés à l'article 2 du décret du 16 août susvisé pour lesquels une autorisation est sollicitée par dérogation à l'interdiction d'importation, d'exportation ou du transit les concernant, un document certifiant qu'ils seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique.
5. Des pièces complémentaires peuvent être exigées, comme un certificat d'utilisation finale établi conformément au modèle disponible sur https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr, une documentation technique, une facture pro forma, l'accord contractuel conclu entre le fabricant et le distributeur.