Article en vigueur depuis le 25 février 2021.
1. Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes :
2. - sous pli à l'adresse du service des biens à double usage mentionnée sur le site internet " www.sbdu.entreprises.gouv.fr " ;
3. - par voie dématérialisée à l'adresse fonctionnelle doublusage@finances.gouv.fr.
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