1. Lorsque le service des biens à double usage constate que le dossier déposé est complet et recevable, il envoie au demandeur une attestation de recevabilité revêtue du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.
Arrêté du 20 novembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 février 2021.
TexteArrêté du 20 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043175814
Texte parentLEGITEXT000043175804
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