Arrêté du 20 novembre 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 février 2021.

TexteArrêté du 20 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000043175809

Texte parentLEGITEXT000043175804

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 novembre 2020 (version du 25 février 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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