1. Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 février 2021.
TexteArrêté du 20 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043175810
Texte parentLEGITEXT000043175804
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