Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1999 au 31 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La liste électorale rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions judiciaires, est adressée le 15 septembre au plus tard, en trois exemplaires, au préfet, ou le cas échéant au sous-préfet d'arrondissement du siège de la chambre, par le président de la commission de révision.
2. Elle est accompagnée d'un procès-verbal signé par les membres de la commission présents.
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