Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2016 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-433 du 27 mai 1999
RattachementA. - Liste des électeurs
Titre III : Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidats
A. - Liste des électeurs
IdentifiantLEGIARTI000032569195
Texte parentLEGITEXT000043176420
Référencearticle 16 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 (version du 21 mai 2016)Légifrance →
1. Au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, le préfet compétent arrête la liste des électeurs, après avoir vérifié qu'il a été procédé à toutes les rectifications ordonnées.
2. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) : il est aujourd'hui l'article R322-21 du Code de l'artisanat.
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