Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 19 février 2021 au 1er juillet 2023.

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TexteDécret n° 99-433 du 27 mai 1999
RattachementTitre IV : Opérations électorales.
IdentifiantLEGIARTI000043176491
Texte parentLEGITEXT000043176420
Référencearticle 25 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 (version du 19 février 2021)Légifrance →

1. I. - Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté du préfet compétent dans chaque circonscription électorale au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Elle est composée :

2. 1° D'un représentant du préfet de région, président ;

3. 2° D'un membre de la chambre de niveau départemental désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

4. 3° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région désigné par le président de cette chambre ;

5. 4° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis pour les attributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 26.

6. II. - A Mayotte, la commission d'organisation des élections est composée :

7. 1° Du préfet ou de son représentant, président ;

8. 2° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat désigné par le président de cette chambre.

9. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture compétente.

10. Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) : il est aujourd'hui l'article R322-29 du Code de l'artisanat.

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