Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1999 au 31 août 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 99-433 du 27 mai 1999

RattachementTitre IV : Opérations électorales.

IdentifiantLEGIARTI000006598438

Texte parentLEGITEXT000043176420

Référencearticle 29 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 (version du 29 mai 1999)Légifrance →

1. Les enveloppes contenant les votes sont adressées à la préfecture ou, le cas échéant, à la sous-préfecture du siège de la chambre de métiers, qui en dresse un état récapitulatif.

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