Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 2004 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-433 du 27 mai 1999
RattachementTitre IV bis : Vote électronique.
IdentifiantLEGIARTI000006598515
Texte parentLEGITEXT000043176420
Référencearticle 29-6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 (version du 4 novembre 2004)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent titre et d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) : il est aujourd'hui l'article R322-40 du Code de l'artisanat.
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