Article abrogé, en vigueur du 19 février 2021 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-433 du 27 mai 1999
RattachementTitre Ier : Composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région
IdentifiantLEGIARTI000043176434
Texte parentLEGITEXT000043176420
Référencearticle 3 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 (version du 19 février 2021)Légifrance →
1. La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
2. Toutefois, cette date ainsi que les autres dates prévues par le présent décret pour le déroulement des opérations électorales peuvent être reportées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat sans que la durée de ce report soit supérieure à quatre mois. La durée des mandats en cours des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) : il est aujourd'hui l'article R322-14 du Code de l'artisanat. Avant le 21 mai 2016, ce texte figurait à l'article 4 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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