Article abrogé, en vigueur du 19 février 2021 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-433 du 27 mai 1999
RattachementTitre V : Recensement des votes et proclamations des résultats.
IdentifiantLEGIARTI000043176500
Texte parentLEGITEXT000043176420
Référencearticle 35 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 (version du 19 février 2021)Légifrance →
1. Les frais de propagande mentionnés à l'article 34 et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent décret sont à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) : il est aujourd'hui l'article R322-47 du Code de l'artisanat.
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