Article abrogé, en vigueur du 19 février 2021 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-433 du 27 mai 1999
RattachementB. - Eligibilité.
Titre II : Électorat et éligibilité
B. - Eligibilité.
IdentifiantLEGIARTI000043176449
Texte parentLEGITEXT000043176420
Référencearticle 7 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 (version du 19 février 2021)Légifrance →
1. Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger simultanément dans un même établissement ou chambre de niveau départemental du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
2. Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues, la moins âgée peut seule être proclamée élue. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au suivant de liste.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) : il est aujourd'hui l'article R322-4 du Code de l'artisanat.
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