Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1999 au 31 août 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 99-433 du 27 mai 1999
Rattachement
C. - Incompatibilités.
  1. Titre II : Électorat et éligibilité
  2. C. - Incompatibilités.
IdentifiantLEGIARTI000006598145
Texte parentLEGITEXT000043176420
Référencearticle 8 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 (version du 29 mai 1999)Légifrance →

1. Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise dans une entreprise artisanale.

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