Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043179699
Texte parentLEGITEXT000043179692
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'alinéa 7 de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, les mots : « contrats mentionnés à l'article 284 bis A du code des douanes » sont remplacés par les mots : « formules locatives de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 avril 2016 : art. 2
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