Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043179701
Texte parentLEGITEXT000043179692
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2016 susviséest ainsi modifié :
2. -le 1 est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants. » ;
-le 2 est supprimé ;
-au 3, les mots : « ou dans un département d'outre-mer » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 avril 2016 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.