Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-205 du 24 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043180090
Texte parentLEGITEXT000043180076
Référencearticle 4 du décret n°2021-205 du 24 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 susvisé, les mots : « des articles R. * 1321-21, R. * 1321-52, R. * 1322-22 et R. * 1322-44-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. * 1321-52 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 : art. 9
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