1. La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n°2021-203 du 23 février 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 février 2021.
TexteDécret n°2021-203 du 23 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043180274
Texte parentLEGITEXT000043180250
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