1. En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
Décret n°2021-203 du 23 février 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 février 2021.
TexteDécret n°2021-203 du 23 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043180275
Texte parentLEGITEXT000043180250
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