Arrêté du 24 février 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 2021.

TexteArrêté du 24 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043180292

Texte parentLEGITEXT000043180285

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 février 2021 (version du 26 février 2021)Légifrance →

1. Est concernée la société ACCORINVEST SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.

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