1. Le montant cumulé des vingt-et-un prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Arrêté du 24 février 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 février 2021.
TexteArrêté du 24 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043180293
Texte parentLEGITEXT000043180285
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