Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-216 du 25 février 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
IdentifiantLEGIARTI000043185540
Texte parentLEGITEXT000043185520
Référencearticle 1 du décret n°2021-216 du 25 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 12° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « pour les forfaits mentionnés aux 2° » sont insérés, les mots : « uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique » ;