Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-216 du 25 février 2021
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000043185552
Texte parentLEGITEXT000043185520
Référencearticle 11 du décret n°2021-216 du 25 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 23 septembre 2019 susvisé, la date : « 31 décembre 2020» est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-977 du 23 septembre 2019 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.