Décret n°2021-216 du 25 février 2021 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

TexteDécret n°2021-216 du 25 février 2021
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000043185560
Texte parentLEGITEXT000043185520
Référencearticle 15 du décret n°2021-216 du 25 février 2021 (version du 27 février 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du 1° de l'article 4 et de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2021.

2. Les dispositions du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 5 et de l'article 6 entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

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