1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-216 du 25 février 2021 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
TexteDécret n°2021-216 du 25 février 2021
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000043185562
Texte parentLEGITEXT000043185520
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