Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 162-33-15 du même code, les mots : « 2°, 3° ou 14° » sont remplacés par les mots : « 2° ou 3° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R162-33-15
Décret n°2021-216 du 25 février 2021 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-216 du 25 février 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
IdentifiantLEGIARTI000043185534
Texte parentLEGITEXT000043185520
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