Arrêté du 19 février 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

TexteArrêté du 19 février 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043187553
Texte parentLEGITEXT000043187542
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 février 2021 (version du 27 février 2021)Légifrance →

1. Les chefs de service éducatif retenus par la commission de sélection professionnelle dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse en application de l'article 11 du décret du 21 janvier 2020 susvisé qui n'exerçaient pas les fonctions dévolues aux cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au moment de leur intégration dans le corps bénéficient d'une formation professionnelle organisée et mise en œuvre par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse en application de l'article 11 du décret précité.

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