RattachementTitre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
IdentifiantLEGIARTI000043187573
Texte parentLEGITEXT000043187563
Référencearticle 1 du décret n°2021-214 du 24 février 2021 (version du 27 février 2021)Légifrance →
1. La limite extérieure de la mer territoriale au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est décrite dans les tableaux figurant à l'article 2.
2. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
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