1. Le décret n° 77-1068 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Décret n°2021-214 du 24 février 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
TexteDécret n°2021-214 du 24 février 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000043187581
Texte parentLEGITEXT000043187563
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