Décret n°2021-214 du 24 février 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

TexteDécret n°2021-214 du 24 février 2021

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000043187582

Texte parentLEGITEXT000043187563

Référencearticle 7 du décret n°2021-214 du 24 février 2021 (version du 27 février 2021)Légifrance →

1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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