1. Le présent décret s'applique à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2021-209 du 25 février 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
TexteDécret n°2021-209 du 25 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043187697
Texte parentLEGITEXT000043187683
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