1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-209 du 25 février 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
TexteDécret n°2021-209 du 25 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043187698
Texte parentLEGITEXT000043187683
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