Décret n°2021-210 du 25 février 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

TexteDécret n°2021-210 du 25 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043187731

Texte parentLEGITEXT000043187719

Référencearticle 4 du décret n°2021-210 du 25 février 2021 (version du 27 février 2021)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.

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