Article 1 LEGIARTI000043190767
1. I. A créé les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L224-7-1
4. II. - L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
5. III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code de la sécurité sociale.
8. Art. L161-17-1
9. IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé :
10. A créé les dispositions suivantes :
11. - Code des assurances
12. Art. L132-9-6
13. V. - Après l'article L. 223-10-4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-5 ainsi rédigé :
14. A créé les dispositions suivantes :
15. - Code de la mutualité
16. Art. L223-10-5
17. VI. - Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
18. A créé les dispositions suivantes :
19. - Code monétaire et financier
20. Art. L312-21-1
21. A modifié les dispositions suivantes :
22. - Code monétaire et financier
23. Art. L321-4