Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-221 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043191024
Texte parentLEGITEXT000043191020
Référencearticle 1 du décret n°2021-221 du 26 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, la date : « 1er mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
3. 2° Au II et au VI, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril » ;
4. 3° Au V, les mots : « entre le 1er mars et le 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er avril et le 30 avril 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 : art. 4
Aller plus loin
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