Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-226 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043191039
Texte parentLEGITEXT000043191029
Référencearticle 4 du décret n°2021-226 du 26 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du dernier alinéa du VI de l'article D. 612-1-14 est complétée par les mots suivants : «, sans préjudice des propositions formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 ».