Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 2, la date : « 28 février 2021 », est remplacée par la date : « 31 mars 2021 » ; 2° L'annexe 2 est ainsi modifiée : a) A la ligne 90, après les mots : « Entreprises artisanales », sont insérés les mots : « et commerçants » ; b) La ligne 106 est complétée par les mots suivants : « ou de la chasse » ; c) A la ligne 111, les mots : « du secteur du secteur », sont remplacés par les mots : « du secteur » ; d) Il est ajouté treize lignes ainsi rédigées :
2. 119
3. Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
4. 120
5. Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
6. 121
7. Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
8. 122
9. Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
10. 123
11. Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
12. 124
13. Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
14. 125
15. Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
16. 126
17. Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
18. 127
19. Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
20. 128
21. Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts
22. 129
23. Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts
24. 130
25. Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
26. 131
27. Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 : art. 2, art. null