Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires ;

3. 2° Le décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires ;

4. 3° Le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
• Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
• Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9