1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-232 du 26 février 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2021.
TexteDécret n°2021-232 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043192333
Texte parentLEGITEXT000043192319
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