1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Décret n°2021-223 du 26 février 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2021-223 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000048857501
Texte parentLEGITEXT000043192575
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.