Décret n°2021-224 du 26 février 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2021-224 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000045987110
Texte parentLEGITEXT000043193764
Référencearticle 1 du décret n°2021-224 du 26 février 2021 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. I. - Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat :

2. 1° Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;

3. 2° Pour les entreprises d'au moins 250 salariés, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

4. II - L'aide exceptionnelle prévue au I est attribuée pour un montant à hauteur de :

5. 1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;

6. 2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.

7. III.- Pour l'application du 1° du I en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " au niveau 5 " sont remplacés par les mots : " au niveau 6 ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045987110, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.